En vigueur au 1er août 2025
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant toute commande de prestations auprès de Madame Lou Anne Dorst, Lou Anne Organise.
Madame Lou Anne DORST ou LOU ANNE ORGANISE (ci-après le « Prestataire ») est un micro-entrepreneur individuel non soumis à la TVA, inscrit au RNE sous le numéro SIRET 945 337 533 00018 et dont le siège social est situé au 25 rue des Colombelles, 01370 Val-Revermont, France.
Le Prestataire propose des prestations de conseil, de coaching et d’accompagnement en organisation et rangement (ci-après les « Prestations ») en présentiel ou en distanciel.
1. Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale commandant des Prestations au Prestataire. Le Client est un consommateur ou un professionnel.
« Commande » : commande par le Client d’une Prestation par acceptation du Devis et des CGPS. La Commande interviendra après un premier échange avec le Prestataire permettant de cadrer les besoins exacts du Client. Une visite gratuite pourra être proposée au Client. Toute visite préalable payante du Prestataire chez le Client fera l’objet d’un Devis et sera soumise aux présentes CGPS. Cette visite préalable pourra être déduite du Devis ultérieur liant les Parties.
Le Client pourra prendre contact avec le Prestataire via le site Calendly (https://calendly.com/contact-louanne-organise/30min). Cette première prise de contact ne correspond pas à une Commande.
« Conditions générales de prestation de services » ou « CGPS » : conditions générales, objet des présentes, qui ont pour objet d’encadrer les relations entre le Prestataire et le Client procédant à une Commande. L’acceptation des CGPS par le Client est un prérequis à l’acceptation de toute Commande.
« Devis » : document fourni par le Prestataire et comprenant : le détail des Prestations au titre d’une Commande, le Prix, le versement d’un acompte éventuel et les présentes CGPS ainsi qu’un éventuel échéancier de livraison et de paiement. L’acceptation du Devis (à minima un retour par courrier électronique) vaut Commande auprès du Prestataire et acceptation des CGPS.
« Livrable » : tout document utile ou nécessaire à la réalisation de la Prestation fournie par le Prestataire. Ce livrable peut être une liste de recommandations concernant l’organisation et le rangement, telle qu’une « shopping list ».
« Livraison » : fourniture de la Prestation commandée par le Client. Les Prestations sont fournies en distanciel ou en présentiel. Tout déplacement au-delà de 20 km du siège social du Prestataire pourra entraîner des frais de déplacement indiqués au Devis. En cas de prestation réalisée à distance, le Client devra fournir les informations nécessaires au Prestataire (plan, côtes, photos de bonne qualité).
« Partie(s) » : le Client et/ou le Prestataire.
« Prix » : le prix total des Prestations en euros ; ce montant s’entend Hors Taxes (H.T), TVA non applicable, article 293B du CGI.
« Donnée Personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
2. Objet
Les CGPS ont pour objet de définir les conditions de commande et de fourniture des Prestations aux Clients ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Clients et du Prestataire. Les CGPS s’appliquent à toute Commande de Prestations par un Client.
3. Acceptation des conditions générales
En commandant une Prestation, le Client accepte de respecter les présentes CGPS qui sont portées à sa connaissance sur support durable avant la signature du Devis. Aussi, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les CGPS.
Toute Commande de Prestation est subordonnée au respect de l’ensemble des dispositions des CGPS sans restriction ni réserve. La Commande est détaillée dans le Devis accompagné des CGPS.
Le Client est pleinement soumis aux dispositions du Devis et des CGPS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. En cas d’ambiguïté entre les CGPS et tout acte antérieur accepté par les Parties, les CGPS prévaudront. Le Devis prime sur les CGPS.
4. Révision des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS, notamment pour refléter des évolutions de ses Prestations et de son activité ou des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile, et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour au sein des CGPS.
Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours entre le Client et le Prestataire mais uniquement aux Commandes passées postérieurement à la révision des CGPS.
Les renseignements figurant sur tout catalogue, prospectus, site internet, tarif ou communication du Prestataire, tels que le compte Instagram : lou_anne.organise ou le site internet Lou Anne Organise, ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil et sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire est en droit d’y apporter à tout moment les modifications qui lui paraîtront utiles. Le contenu de la Commande est détaillé dans le Devis.
5. Prestations
Il est précisé que le Prestataire pourra exécuter les Prestations par lui-même ou en faisant appel à d’autres prestataires (collaborateurs ou sous-traitants).
Les Prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes :
5.1 Organisation d’intérieur et rangement
Le Prestataire pourra fournir au Client une prestation de conseil (visite conseil à visée diagnostique en présentiel ou en distanciel) en fonction de ses demandes et pour les espaces désignés dans le Devis afin qu’il réalise de façon autonome l’optimisation de ses espaces de vie ou de bureau à domicile. Le Prestataire pourra aussi fournir une prestation d’accompagnement en présentiel en tri, rangement, organisation, désencombrement, optimisation d’espace ainsi qu’un ensemble de techniques visant à améliorer l’organisation du Client.
5.2 Home & Office staging
Le Prestataire pourra fournir une mission de diagnostic et de préconisations aux fins de mettre en valeur un bien immobilier à vendre ou à louer visé dans le Devis. Dans ce contexte, le Prestataire est uniquement investi d’une mission de conseil aux fins de valorisation.
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire ne formule pas de recommandation sur les points suivants qui demeurent sous le contrôle exclusif du Client : l’estimation du prix et la mise en œuvre de toute vente ou de toute location de biens immobiliers. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage, ni en charge d’une prestation de type travaux du bâtiment incluant des prestations de démolition, terrassement, amélioration des sols, électricité, canalisations, assainissement, pavage, étaiement, traitement de l’amiante, maçonnerie et béton, charpente et structure, plâtrerie, etc.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire ne saurait être tenu par une obligation de résultat, notamment concernant la vente ou la location d’un bien immobilier, ni engagé par des délais pour y parvenir.
5.3 Services annexes / Partenaires
Le Prestataire bénéficie d’un réseau de partenaires (autres professionnels de l’organisation, agents immobiliers, commissaire-priseur, conseiller en image, revendeurs de vêtements, textiles ou objets par exemple). Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire peut être amené à proposer au Client, à sa demande, des services annexes exécutés par ses partenaires. Il est précisé que ces services ne sont pas exécutés par le Prestataire, qui est un simple intermédiaire de mise en relation, et que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de l’exécution de services annexes par l’un de ses partenaires.
6. Commande
6.1. Toute commande du Client se fait par l’acceptation du Devis et des CGPS. En cas de versement d’acompte prévu au Devis, la passation de commande n’est ferme qu’après versement dudit acompte.
6.2. Un Devis est fourni par le Prestataire au Client après analyse des besoins du Client. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable un mois à compter de son envoi par courrier électronique.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et des conseils suffisants du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins. En dépit de l’obligation de conseil du Prestataire, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu’il souhaitera voir réaliser par le Prestataire.
Toute modification de la Commande ou toute correction ou prestation supplémentaire non prévue sur le Devis fera l’objet d’un accord entre les Parties, d’un avenant au Devis ou d’un nouveau Devis.
Le Devis établi par le Prestataire constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGPS. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et le Devis, le Devis prévaudra.
En cas d’information incomplète ou de doute sur les Prestations, le Prestataire se réserve la faculté d’établir des Devis « à titre indicatif » ou des « prévisionnels ». Les Devis établis à titre indicatif ou les prévisionnels ne pourront donner lieu à la passation d’une Commande qu’après réception des données nécessaires demandées au Client et confirmation expresse du Prestataire.
7. Durée – Annulation – Délais – Livraison
7.1. Durée. La relation des Parties commence à l’acceptation du Devis par le Client et se termine lors de la Livraison par le Prestataire de la dernière Prestation commandée par le Client.
7.2. Rétractation et annulation. Si la commande n’est pas conclue à distance ou hors établissement, les Parties ne disposent d’aucun droit de rétractation. Si la commande est conclue à distance, le Client possède un délai de rétractation de 14 jours sauf si le Client renonce expressément ou si la Prestation commence à être exécutée avant l’expiration de ce délai. La volonté de se rétracter doit être formulée par écrit (un email suffit).
Les Parties peuvent en outre annuler définitivement la Commande à tout moment. L’annulation les libère de l’ensemble de leurs obligations l’une envers l’autre à l’exception des obligations qui, par nature, survivent à la fin du Contrat (telles que l’obligation de confidentialité).
En cas d’annulation définitive du Client (sans proposition de report de sa part), après réception du Devis accepté, l’acompte versé n’est pas restitué.
En cas d’annulation définitive du Prestataire (sans proposition de report de sa part), après réception du Devis accepté, l’acompte versé est restitué au double de son montant si le Client est un consommateur ; l’acompte versé est simplement restitué si le Client est un professionnel.
Dans ce cadre, il ne peut y avoir qu’une proposition de report acceptée. Tout cumul de report sera considéré comme une annulation définitive.
7.3. Délai et date. Les Prestations seront fournies par le Prestataire dans un délai raisonnable et à une date convenue. Ce délai ou cette date pourront être mentionnés sur le Devis, ou convenus oralement, dans ce cas ils seront confirmés par courriel ou message texte. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations conformément aux délais et à la date convenus.
En cas de retard ou d’incapacité dûment justifiés, la Partie concernée informera l’autre Partie et les Parties s’entendront sur de nouveaux délais et sur une nouvelle date.
8. Prix et paiement
8.1. Prix. Le Prix est détaillé dans le Devis. Il est formulé selon les cas de façon forfaitaire ou « au temps passé ». Le Prix est indiqué en euros Hors Taxes (H.T).
8.2. Frais et fournitures. La réalisation des Prestations n’engage pas le Prestataire à la fourniture de matériel non prévu au Devis, ni à l’achat de mobilier. Il est en outre expressément convenu entre les Parties que le Client fera son affaire de l’achat des produits recommandés par le Prestataire, notamment dans le cadre de « Shopping List » fournie par le Prestataire. Ainsi, tout acte d’achat est de la responsabilité du Client, c’est pourquoi le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute évolution du prix des produits référencés chez les différents fournisseurs ou de tout défaut de qualité ou d’usage non adéquat desdits produits.
8.3. Paiements. Les paiements ont lieu à date de facture ou au plus tard sept (7) jours à réception de la facture émise par le Prestataire en application du Devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire ou en espèces. En cas de mise en place d’un échéancier de paiement, le paiement sera exigible à la date indiquée sur la facture correspondante.
Le Client accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et puissent tenir lieu de facture d’origine.
8.4. Retards de paiement. Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement ou incident de paiement, le Client sera redevable, après mise en demeure, d’intérêts de retard au taux de dix (10) fois le taux légal en vigueur sur la somme due, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement ou incident de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser ou de suspendre une Commande provenant d’un Client avec lequel il a un litige sur le paiement d’une précédente Commande.
9. Garanties du Prestataire
9.1. Exécution des Prestations. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l’art applicables pour le type de Prestations confiées par le Client. À ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen. Il est entendu que cette obligation de moyen est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication, dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations.
9.2. Responsabilité. La responsabilité des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Il est précisé que :
- Dans le cadre des Prestations d’organisation, de désencombrement et de rangement, le Prestataire s’engage à consulter le Client avant de jeter ou de détruire tout objet ou mobilier qui serait considéré comme superflu, endommagé ou inutile. En aucun cas le Prestataire ne prendra la décision de jeter ou de détruire un objet ou un mobilier et en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la décision du Client relative à cet objet ou à ce mobilier. Le Prestataire pourra faire signer au Client un bon de débarrassement post-mission, destruction ou recyclage.
- Le Prestataire n’est ni architecte, ni architecte d’intérieur, ni maître d’œuvre, ni en charge d’une prestation de type travaux du bâtiment incluant des prestations de peintures, démolition, terrassement, amélioration des sols, électricité, canalisations, assainissement, pavage, étaiement, traitement de l’amiante, maçonnerie et béton, charpente et structure, plâtrerie, etc.
- Les éventuels Livrables ne sont pas des vérifications de faisabilité qui nécessitent d’être réalisées par des artisans spécialisés (faisabilité technique sur le bâti, reprise des côtes notamment).
- Les couleurs ou matières visualisées à l’écran ou sur les Livrables transmis au Client ne peuvent pas être garanties à l’identique des produits vendus en magasin. Le Client est tenu de vérifier, en se rendant en magasin lors de l’achat, la teinte, les nuances et les textures des matériaux et des produits. Ainsi la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue.
9.3. Assurance. Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion des Prestations.
9.4. Force majeure. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard ou de manquement qui ne résulterait pas de son fait, mais du fait du Client, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure telle que définie par le Code civil. Le Prestataire constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, le Prestataire reprendra le plus rapidement possible l’exécution normale de la Prestation et avertira le Client de la reprise de son obligation. En cas d’empêchement définitif, les Prestations prendront fin d’un commun accord des Parties.
10. Confidentialité
Toutes informations (en dehors de celles accessibles au public) dont le Prestataire ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou durant l’exécution de la Prestation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sauf dispositions contraires.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Utilisation de la marque du Prestataire. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos du Prestataire qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
11.2. Droit à l’image. Le Client autorise le Prestataire à capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter à des fins commerciales des images recueillies pendant la Prestation, et notamment des « avants – après ». En cas d’opposition, le Client devra formaliser son refus par écrit auprès du Prestataire, qui s’engage à ne pas capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter lesdites images.
11.3. Droit de propriété intellectuelle sur les Livrables. Le Prestataire dispose de l’entière et exclusive propriété des Livrables fournis au Client. Par les présentes et en contrepartie du paiement du Prix, il concède au Client une licence d’utilisation personnelle de ces Livrables.
12. Données personnelles
12.1. Traitement et conservation. Le Prestataire respecte la réglementation applicable en matière de Données Personnelles (à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Dans le cadre de l’exécution des Prestations auprès des Clients, le Prestataire met en œuvre des traitements de Données Personnelles dont les finalités sont exposées ci-après :
- 1° L’exécution et la facturation des Prestations ;
- 2° L’organisation d’opérations de prospection et la gestion de la relation avec le Client et ses prospects.
Le Prestataire ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les Données Personnelles du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
12.2. Transfert et accès. Les Données Personnelles concernant le Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Le Prestataire prend toutes les précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.3. Droits du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@louanne-organise.fr.
Le délai maximum de réponse pour toute demande est d’un mois. En cas de refus par le Prestataire de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire compétente.
13. Dispositions diverses
13.1. Convention de preuve. Les Parties reconnaissent, dans le cadre de leur relation, que les courriers électroniques et SMS échangés entre elles feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
13.2. Non renonciation. Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
13.3. Autonomie. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes deviendrait invalide, les autres dispositions des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations. Le Prestataire remplacera dès que possible les dispositions dont la validité est affectée.
13.4. Notifications. Le Prestataire fait élection de domicile à l’adresse au 25 rue des Colombelles, 01370 Val-Revermont, France, ou contact@louanne-organise.fr. Sauf disposition expresse contraire, toute notification par courrier électronique est valable.
14. Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation
14.1. Loi applicable. Les CGPS sont régies par la loi française.
14.2. Juridiction. Sans préjudice des tribunaux désignés compétents dans la relation entre le Prestataire et des Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
14.3. Litiges et médiation. En cas de réclamation, le Client doit formuler sa demande par écrit au 25 rue des Colombelles, 01370 Val-Revermont, France, ou contact@louanne-organise.fr.
Le traitement à l’amiable est privilégié.
Si le différend n’est pas résolu dans un délai de deux mois et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Le médiateur désigné est C&C Médiation :
- Informations et saisine numérique des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines.
La plateforme européenne de médiation est aussi accessible : ec.europa.eu/consumers/odr
Les Parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.